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19 septembre 2010 7 19 /09 /septembre /2010 10:25

 

 

 

 

 

 

 

 

Communiqué commun LDH / Gisti

Paris, le 17 septembre 2010

 
 

 

La LDH et le Gisti ont déposé plainte contre Brice Hortefeux et ses collaborateurs pour discrimination raciale et attentat à la liberté individuelle

 
 

Le 5 août 2010, monsieur Brice Hortefeux, ministre de l’Intérieur, déjà condamné il y a peu pour injure raciste, a ordonné des mesures privatives de liberté à l’encontre de plusieurs milliers de personnes définies par leur origine ou leur appartenance à la communauté des Roms. Il a, ce faisant, cherché volontairement à faire échec à l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’Homme, qui interdit toute discrimination raciale ou fondée sur l’origine, et a incontestablement commis une discrimination au sens de l’article 225-1 du Code pénal.

 

L’attentat à la liberté individuelle est un délit puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende (article 432-4 du Code pénal). Le fait de faire échec à l’exécution de la loi, lorsqu’il est commis par une personne dépositaire de l’autorité publique, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 432-1 du Code pénal). Et toute discrimination commise par une personne dépositaire de l’autorité publique est punie des mêmes peines (article 432-7 du Code pénal).

 

Aux termes de l’article 68 de la Constitution, Brice Hortefeux doit répondre de ces délits devant la Cour de justice de la République. C’est pourquoi la Ligue des droits de l’Homme et le Gisti ont demandé, ce jour, à monsieur Jean-Louis Nadal, procureur général près la Cour de cassation, de bien vouloir entamer la procédure qui doit conduire au jugement pénal du ministre de l’Intérieur. Et ces deux mêmes associations ont déposé simultanément une plainte entre les mains du procureur de la République de Paris, visant les mêmes faits, dirigée contre toute personne que déterminera son enquête, compte tenu de l’implication de divers collaborateurs de ministres dans la commission de ces infractions.


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commentaires

mouais 19/09/2010 21:23



Moi j'y crois malheuresement pas à cette justice. Je suis curieuse de savoir ce qu'on va nous inventer pour passer au travers



ma gribouillette.over-blog.com 20/09/2010 19:21



je crois que je suis aussi défaitiste que toi, et en plus ça me désole de voir dans quel panier ils nous englobent, car au final, depuis l'étranger on ne dira pas Sarko et Hortefeux" mais on dira
les français.



antoinette 19/09/2010 10:55



Yes, yes, yes !



ma gribouillette.over-blog.com 19/09/2010 15:55



même réaction que Moumoune



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